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    Conditions

    CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX VENTES DE LA SOCIÉTÉ BUGERHOUT FRANCE

    Toute commande passée à la société BURGERHOUT FRANCE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

    Article 1 : ÉTUDES

    Les études, projets et recommandations sont établis bénévolement et donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de la société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de véri er qu’ils tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
    Sauf s’ils font eux-mêmes l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par la société restent toujours son entière propriété, et doivent lui être rendus sur sa demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

    Article 2 : PRISE DE COMMANDE

    Les commandes ne sont considérées fermes et dé nitives que lorsqu’elles ont été con rmées par écrit par l’acheteur et fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

    Article 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON

    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de notre part. Ils s’entendent “départ nos entrepôts” et ne commencent à courir qu’à compter du jour où nous acceptons la commande. Les retards éventuels quelle qu’en soit la cause ne peuvent en aucun cas justi er l’annulation de la commande ni le paiement d’indemnités.

    Article 4 : LIVRAISON

    Toute marchandise vendue est réputée prise et payable dans nos magasins étant précisé que, sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises sont toujours transportées aux seuls risques et périls de l’acheteur, même lorsque celles-ci sont expédiées franco ou lorsque nous avançons les frais de port. Le matériel livré et vendu n’est pas repris, sauf accord écrit donné par notre siège et en précisant les conditions.

    Article 5 : GARANTIE

    Les garanties accordées sur les produits vendus sont celles résultant, d’une part, de l’application des articles 1641 et suivants du code civil en cas de vices cachés et, d’autre part, des dispositions des articles 1792 et suivants du même code en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement lorsque les conditions de mise en œuvre des dites garanties sont réunies ; les garanties sont limitées au remplacement des pièces reconnues défectueuses par notre service technique et retournées franco de port à nos entrepôts. Les frais de main d’œuvre resteront à la charge de l’acheteur. Les garanties sont exclues lorsque les défectuosités, détériorations ou mauvais fonctionnement du produit résultent :

    – d’un défaut de respect des prescriptions de montage ; d’absence ou d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale même passagère. – d’une modi cation apportée au produit ou d’interventions e ectuées sur celui-ci par des tiers.
    – de l’ine cacité ou de l’inadaptation du matériel à l’usage auquel celui-ci a été destiné par l’acheteur.

    Article 6 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    L’envoi de tarifs ne constitue pas une o re ferme, nos prix pouvant être modi és sans préavis préalable. Les prix con rmés sont ceux en vigueur au moment de la commande ; cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Sauf stipulation contraire, une o re ne reste valable tant en ce qui concerne son contenu que ses prix que pendant une durée d’un mois. En cas de retard de paiement, BURGERHOUT FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et toutes les sommes dues seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, d’intérêts de retard calculés aux taux d’escompte de la Banque de France. Dans l’hypothèse où, pour obtenir le recouvrement des sommes qui lui sont dues, la société BURGERHOUT FRANCE serait dans l’obligation d’avoir recours à la justice, l’ensemble des frais de recouvrement, de mesures conservatoires d’avocat et d’exécution seront à la charge du débiteur. En outre si la livraison se trouve retardée du fait de l’acheteur quelle qu’en soit la raison, le paiement de la facture sera néanmoins du à partir de la date à laquelle l’acheteur aura été informé par BURGERHOUT FRANCE que le matériel est prêt à être livré. Le matériel sera alors entreposé par nous-mêmes aux frais de l’acheteur et à ses risques et périls.

    Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur bien que les risques soient transférés dès la livraison de celui-ci. La remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement de sorte que dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la société BURGERHOUT FRANCE se réserve le droit de reprendre le matériel livré. Les risques ayant été transférés au moment de la délivrance du matériel, I’acheteur devra assurer celui-ci, pendant la durée de la réserve de propriété, contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par lui. L’acheteur est tenu d’aviser immédiatement BURGERHOUT FRANCE de toute saisie, réquisition ou con scation du matériel au pro t d’un tiers et de prendre toute mesure pour faire connaître la clause de réserve de propriété béné ciant à BURGERHOUT FRANCE en cas de cession ou de nantissement de sorte que le matériel ne soit pas compris dans ceux-ci. Au cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque raison que ce soit, la société BURGERHOUT FRANCE pourra exiger, de plein droit et sans aucune formalité, la restitution du matériel aux frais et risques de l’acheteur. Elle pourra également faire dresser unilatéralement et immédiatement inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.

    La présente clause de réserve de propriété est acceptée expressément par l’acheteur, nonobstant toutes clauses contraires de ses conditions générales d’achat qui, dès lors, sont réputées non écrites.

    Article 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    De convention expresse, le Tribunal de Commerce de MEAUX sera seul compétent pour connaître de tout litige et action concernant la vente des produits de la société BURGERHOUT FRANCE et de leur garantie quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus.